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- Numéro CR.25092009
- Date signature 25/09/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.
COMPTE RENDU N° CR.27012009 du 27/01/2009, compte rendu de la réunion plénière des commissions nationationales OHADA.
COMPTE RENDU N° CR.27012009 du 27/01/2009, compte rendu de la réunion plénière des commissions nationationales OHADA.
Bamako-Mali, du 27 au 30 janvier 2009
- Numéro CR.27012009
- Date signature 27/01/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.3
DECISION N° 05.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant allocation d'une indemnité de logement.
DECISION N° 05.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant allocation d'une indemnité de logement.
Ouagadougou, ( BURKINA-FASSO) 14 juin 2012
- Numéro 05.2013.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.68
DECISION N° 04.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA.
DECISION N° 04.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA.
Ouagadougou, ( BURKINA-FASSO) 14 juin 2012
- Numéro 04.2013.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.66
DECISION N° 03.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant adoption du taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au Bugdet de l'OHADA.
DECISION N° 03.2013.CM.OHADA du 14/12/2012, portant adoption du taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au Bugdet de l'OHADA.
Ouagadougou, ( BURKINA-FASSO) 14 juin 2012
- Numéro 03.2013.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.64
- Numéro 10.2012.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.52
- Numéro 09.2012.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.51
DECISION N° 08.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Constatant l'élection d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
DECISION N° 08.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Constatant l'élection d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Cotonou, (Benin) le 14 décembre 2012
- Numéro 08.2012.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.50
DECISION N° 07.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Constatant l'élection d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
DECISION N° 07.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Constatant l'élection d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Cotonou, (Benin) le 14 décembre 2012
- Numéro 07.2012.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.49
DECISION N° 06.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant nomination du Directeur des affaires Juridique, de la Documentation et de la Communication.
DECISION N° 06.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant nomination du Directeur des affaires Juridique, de la Documentation et de la Communication.
Cotonou, (Benin) le 14 décembre 2012
- Numéro 06.2012.CM.OHADA
- Date signature 14/12/2012
- Journal officiel N° 28 du 01/12/2015 ; P.48