DECISION N° 05.2012.CM.OHADA du 14/12/2012, Portant autorisation de virement des crédits de chapitre à chapitre.

COMPTE RENDU N° CR.14122012 du 14/12/2012, Compte Rendu de la réunion du conseil des Ministres de l'OHADA.

REGLEMENT N° 01.2012.CM du 15/06/2012, Portant modificatyion du Règlement Nº01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

DECISION N° 03.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à négocier et à signer avec International Development Association (IDA)du groupe de la banque mondiale, une convention de financement portant sur un don de quinze millions de Dollards US.

DECISION N° 02.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, autorisant le Secrétariat Permanant à ouvrir un compte de dépôt à terme.

DECISION N° 01.2012.CM.OHADA du 15/06/2012, instituant un fonds de promotion de l'arbitrage de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

DECISION N° 15.2012.CCJA.ADM.ARB du 05/03/2012, eétablissant la liste des arbitres au titres de l'années 2012.

RESOLUTION N° 001.99.CM du 12/03/1999, sur l'attribution de logements aux responsables des Institutions de l'OHADA.

COMPTE RENDU N° CR.10041998 du 10/04/1998, compte rendu de la reunion du conseil des ministres de l'OHADA à Libreville le 10 Avril 1998.

DECISION N° 004.99.CM du 12/03/1999, portant approbation de la décision Nº004/99/CCJA relative aux frais d'arbitrage.