Recours en cassation – Délai – Partie ayant sa résidence habituelle au GABON – Augmentation du délai en raison de la distance – Pourvoi formé dans le délai – Recevabilité.

Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Titre exécutoire – Jugement déclaré exécutoire (oui) – Saisie-attribution bonne et valable – Mainlevée (non).

Le pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes, dès lors que le requérant a sa résidence habituelle au GABON. Par conséquent, il échet de déclarer le pourvoi recevable.

Le jugement ayant été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définis par l’article 33 de l’AUPSRVE.

Il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée en vertu dudit jugement est bonne et valable et qu’il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution.

En disant dans son arrêt que ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.

CCJA – Compétence – Litige portant sur la responsabilité du demandeur – Absence de moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le traité ohada – Réunion des conditions de compétence (non) – Incompétence.

La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité ohada ne sont pas réunies.

Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la responsabilité délictuelle du demandeur et qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le traité ohada n’a été soulevé et discuté.

Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen n’ayant pas été formulé devant le TGI – Moyen formulé pour la 1ère fois devant la CCJA – Irrecevabilité.

Procédures collectives – Articles 89 alinéa 3 AUPCAP – Conditions d’application – Réunion (non) - Violation (non).

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n’a pas été formulé devant le TGI et l’est pour la première fois devant la CCJA.

Les dispositions de l’article 89 alinéa 3 AUPCAP ne s’appliquant que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure, le jugement n’a pas violé ledit texte et il y a lieu de rejeter le moyen, dès lors que le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine.

Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Exploit de dénonciation – Débiteur avisé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception – Contestation – Délai – Observation (oui) – Recevabilité – Nullité de l’ordonnance de référé (oui).

Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation – Mentions – Inobservation – Nullité de la saisie (oui) – Mainlevée.

Il y a lieu de déclarer nulle l’ordonnance de référé qui a conclu, à tort, à l’irrecevabilité de l’action comme ayant été faite hors délai, alors que cette dernière était bien dans le délai d’un mois prescrit à l’article 170 AUPSRVE.

En confirmant cette ordonnance, l’arrêt attaqué a commis une erreur dans l’application et l’interprétation dudit article et sa décision encourt la cassation.

La saisie est, conformément aux prescriptions des articles 157.1 et 160.2 de l’AUPSRVE, nulle, et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que les actes de dénonciation et de signification ne contiennent pas les mentions prescrites.

Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation délaissé à mairie – Débiteur avisé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception – Contestation – Délai – Computation – Date de départ – Date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le saisi – Production du récépissé de réception (non) – Recevabilité de la contestation (oui).

Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 1601 AUPSRVE et 251 du code de procédure civile ivoirien – Acte nul et non avenu – Mainlevée des saisies attribution (oui).

L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’AUPSRVE pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La contestation élevée par le saisi doit être déclarée recevable en la forme, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, le conseil du saisissant n’a à ce jour, pas fait parvenir ladite pièce.

Il y a lieu de déclarer l’acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160 de l’AUPRSVE et de l’article 251 du code de procédure civile, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception et le récépissé de la poste qui permettrait à la Cour de déterminer la date à laquelle la lettre recommandée a été expédiée au saisi, le conseil du saisissant n’a à ce jour fait parvenir lesdites pièces.

Il échet donc de le déclarer nul et non avenu et d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées.

Recours en cassation – Décès du défendeur – Preuve (oui) – Irrecevabilité (oui).

Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié par l’acte d’état civil que le défendeur est décédé.

Recours en cassation – Contentieux soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme – Absence de grief – Irrecevabilité.

Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que les requérantes n’élèvent à l’appui de leurs recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’AUPSRVE.

Voies d’exécution – Saisie – Action en contestation – Action n’appartenant pas au tiers saisi – Action reconnue au débiteur saisi (oui) – Absence de contestation du débiteur saisi – Refus injustifié de payer du tiers saisi – Condamnation.

Voies d’exécution – Condamnation – Astreinte – Pouvoir souverain des juges du fond.

En confirmant l’ordonnance de référé, la Cour d’Appel a bien interprété l’article 83 AUPSRVE, dès lors qu’aux termes de cet article, l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi. Celui-ci n’ayant élevé aucune contestation, le refus du tiers saisi de se libérer entre les mains du créancier poursuivant est injustifié.

L’astreinte étant un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, elle ne ressort pas de l’article 324 du Code ivoirien de procédure civile.

Les juges du fond, disposant du pouvoir souverain d’assortir leur condamnation d’une astreinte, dont les modalités relèvent de leur appréciation, le moyen ne peut être accueilli.

Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen vague et imprécis – Irrecevabilité (oui)

Sociétés commerciales et GIE – Statuts – Mentions obligatoires – Omission – Nullité de la société (non) – Régularisation par tout intéressé et le ministère public.

Sociétés commerciales et GIE – Société constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme – Défaut d’harmonisation des statuts avec l’Acte uniforme – Nullité de la société (non) – Clauses statutaires contraires réputées non écrites (oui).

Le moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait.

C’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société pour le défaut dans les statuts de celle-ci de certaines mentions prévues par l’article 13 l’AUSCGIE, dès lors que l’énonciation incomplète des mentions n’entraine pas, conformément aux articles 75 et 242 alinéa 2 dudit Acte, la nullité de la société, mais la régularisation sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

L’article 908 de l’AUSCGIE ne sanctionne pas par la nullité de la société le défaut de la mise en harmonie des statuts. Seules les clauses statutaires contraires aux dispositions de l’AUSCGIE sont réputées non écrites, conformément aux dispositions de l’article 915 dudit Acte.

Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Inobservation – Grève – Preuve (non) –Irrecevabilité.

Le débiteur poursuivi invoquant, pour justifier son retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d’apporter la preuve de ses affirmations, c’est à bon droit que la Cour d’appel a déclaré irrecevable son appel comme intervenue en violation de l’article 15 de l’AUPSRVE.