Procédure - Parties - Protocole d’accord - Concessions réciproques (oui) - conformité aux prescriptions de l’article 2044 du cc (oui) - Homologuer le protocole (oui) - Désistement.

Dès lors que suivant un protocole d’accord les parties ont transigé que cette transaction comporte des concessions réciproques et est conforme aux prescriptions des articles 2044 et suivants du code civil, il y a lieu de l’homologue et de donner acte au demandeur de son désistement.

1/ Procédure - Article 120 du code de procédure civil - Défaut de pièce du dossier - Communication impossible - Rejette l’exception de communication de pièces (oui).

2/ Responsabilité civile - Travaux exécutés pour le compte de l’Etat - Destruction de plantation - Responsabilité de l’exécutant - Déclare le défendeur responsable du dommages causé (oui).

3/ Responsabilité civile - Etendue du préjudice non prouvée - Réparation de la destruction des plants d’hévéa - Condamne au paiement de somme d’argent dans des propositions raisonnables (oui).

4/ Responsabilité civile - Procès-verbal de constat - Défaut de preuve de destruction des bidons de médicaments - Défaut de preuve de présence de bidons - Pas de réparation du préjudice allégué (oui) - Déboute le demandeur (oui).

5/ Responsabilité civile - Manque à gagner - Pas de fondement des prétentions - Rejette la demande au titre du manque à gagner (oui).

6/ Responsabilité civile - Frais occasionnés par la procédure - Frais incorporés aux dépens (oui) - Rejette la demande mal fondée (oui).

7/ Procédure - Conditions non réunies - Rejette la demande d’exécution provisoire (oui).

1/ La certification d’exploitation de la parcelle dont se prévaut le demandeur bien qu’il la cite n’a pas été versée au dossier. Ainsi, le défendeur ne peut valablement demander la communication d’une pièce qui n’est pas produite dans la procédure bien que l’article 120 du code de procédure civile le dispose. Il y a lieu de rejeter l’exception de communication de pièces.

2/ Même si les travaux ont été exécutés pour le compte de l’Etat, le mandat donné n’autorisait la destruction de la plantation d’hévéa existante quand bien même elle serait sur le domaine public. Ainsi, un tel mandat mal exécuté emporte la responsabilité de l’exécution. Il y a lieu dès lors, de déclarer le défendeur responsable du dommage causé au demandeur.

3/ Dès lors, que le demandeur fait des déclarations sans pour autant rapporter la preuve de l’étendue de son préjudice, il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de somme d’argent au titre de la réparation de la destruction des plants d’hévéa, dans des propositions raisonnables.

4/ Le procès-verbal de constat produit au dossier ne faisant nullement état de la destruction de bidons de médicament sur la parcelle encore moins de leur présence, qu’ainsi à défaut de preuve de ces destructions, il ne peut y avoir réparation du préjudice allégué. Il y a lieu par conséquent de dire ce chef mal fondé et de l’en débouter.

5/ Il y a lieu de rejeter la demande au titre du manque à gagner, dès lors que le demandeur ne rapporte pas le fondement de ses prétentions.

6/ Dès lors que les frais occasionnés pour la procédure font partie des dépens dont le sort sera réglé dans la présente décision, il y a lieu de dire cette demande mal fondée.

7/ Les conditions de l’exécution provisoire n’étant pas réunies, il convient de ne pas faire droit à ce chef de demande présentée par le demandeur.

1) Saisie immobilière - Commandement aux fins de saisie immobilière - Titre exécutoire - Indication erronée du titre exécutoire (non) - Démonstration du préjudice subi par les défendeurs (non) - Demande non fondée - Rejet (oui).

2) Recouvrement de créance - Contestation du montant de la créance par le débiteur - Prescription de la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière (non) - Constat - Créance de la demanderesse est le montant relevé conformément au numéro du jugement rendu (oui).

1) Il convient de dire que l’annulation de commandement aux fins de saisie immobilière sollicitée n’est pas fondée, dès lors elle doit être rejetée.

2) Il y a lieu de juger et de constater que la créance du défendeur est relative au montant de la somme d’argent indiquée conformément au jugement rendu par le tribunal de première instance d’Abidjan au motif qu’aucun texte de L’AUPOPSR et VE ne prescrit la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en cas de contestation du montant de la créance par le débiteur.

1) Procédure - Ordonnance de référé et l’exploit de signification commandement - Communication des pièces aux défendeurs (oui) - Réclamation de ces pièces déjà en possession - Exception soulevée non fondée - Rejet (oui).

2) Procédure - Ordonnance - Demandeur poursuivie en liquidation d’une astreinte mise à charge (non) - Mettre hors de cause (oui).

3) Procédure - Ordonnance - Exploit de signification - Commandement de l’ordonnance - Cachet de l’entreprise - Exécution partielle de la demanderesse des obligations mise à sa charge - Réduction du taux multiplicateur de la somme réclamée par jour - Liquidation de l’astreinte en cause au montant.

1) II y a lieu de rejeter l’exception de communication de pièces, dès lors que les défenderesses sont déjà en possession des pièces qu’elles réclament de sorte que l’exception soulevée n’est pas fondée.

2) Il y a lieu de dire que l’ordonnance de référé est rendue à l’encontre d’une des défenderesses seules et non à l’égard de l’autre, dès lors cette dernière ne peut être poursuivie en liquidation d’une astreinte qui n’a pas été mise à sa charge. Il sied de mettre celle-ci hors de cause.

3) II convient, eu égard à cette exécution partielle par la défenderesse des obligations mises à sa charge de réduire le taux multiplicateur à la somme due par jour de retard il sied de liquider l’astreinte en cause.

1) Cession immobilière - Défaut de pièces justificatives - Occupation irrégulière de l’immeuble cédé - Déclare recevable la demande tendant à l’expulsion du défendeur (oui).

2) Cession immobilière - Violation de l’article 1625 du code civil - Trouble de la jouissance paisible du demandeur - Ordonne l’expulsion du défendeur (oui).

3) Cession immobilière - Article 1630 du code civil - Pas de dommages-intérêts - Défendeur occupant de fait - Paiement d’indemnité d’occupation - Condamne le défendeur au paiement d’une indemnité réparatrice (oui).

4) Procédure - Article 146-4° du code de procédure civile - Ordonne l’exécution provisoire en ce qui concerne l’expulsion du défendeur (oui).

1) Dès lors que le défendeur ne justifie pas que la présente procédure n’a pas d’objet en ne versant pas au dossier le jugement allégué et qu’il continue d’occuper l’immeuble cédé, il ne peut raisonnablement soutenir que la demande tendant à son expulsion est sans objet, il s’ensuit que le moyen allégué n’est pas fondé.

2) En revendiquant un droit de propriété sur l’immeuble vendu, sans justifier du bénéfice de l’action en nullité ou en résolution de la vente le défendeur viole l’article 1625 du code civil, trouble la jouissance paisible du demandeur et occupe sans droit ni titre l’immeuble cédé à celui. Il convient de faire cesser ces troubles en ordonnant l’expulsion du défendeur.

3) En application de l’article 1630 du code civil, le demandeur ne peut bénéficier de dommages et intérêts mais en tant que propriétaire de l’immeuble litigieux, le défendeur, désormais occupant de fait, est tenu de lui reverser une indemnité d’occupation. Il y a lieu donc de condamner le défendeur au paiement d’une indemnité réparatrice.

4) En application de l’article 146-4° du CPCCA il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire en ce qui concerne l’expulsion du défendeur, les conditions n’étant pas réunies deux termes des articles 146 du CPCCA pour les dommages et intérêts.

1) Déguerpissement - Domaine en litige - Défunt père des demandeurs - Premier occupant - Défendeur - Apparition récente - Véritable trouble de jouissance - Expulsion du défendeur.

2) Déguerpissement - Demande en dommages-intérêts - Preuve (non) - Demandeurs déboutés.

1) Il sied de faire droit à l’action en déguerpissement des demandeurs dont le père défunt fut l’un des premiers occupants du site querellé et d’expulser le défendeur dont l’apparition récente sur le domaine en litige s’analyse en un véritable trouble de jouissance au préjudice de ses adversaires.

2) Dès lors qu’aucun élément de preuve tangible ne permet au Tribunal d’apprécier le bien fondé de la demande en dommages-intérêts, il sied d’en débouter les demandeurs.

Recouvrement de créance - Article 52 du code de procédure civile - Donne acte au désistement (oui) - Ordonne la radiation du rôle général (oui).

Bien que le défendeur n’ait pas comparu de sorte que son accord n’a pu être donné, il convient de donner acte au désistement de la demanderesse fait à son profit au regard de l’article 52 du code de procédure civile e d’ordonner la radiation du rôle général la présente procédure.

1/ Procédure - Article 117 du code de procédure civile - Rapport entre les procédures - Nécessité d’une seule décision - Ordonne la jonction des procédures (oui).

2/ Procédure - Erreur matérielle sur l’acte d’assignation - Juridiction présidentielle (non) - Saisie en réalité - Décline la compétence de la juridiction présidentielle non saisie (oui).

3/ Procédure - Ministère, service public dépourvu de la capacité juridique - Ne peut être régulièrement assigné en justice - Déclare irrecevable l’action, dirigée contre le Ministère (oui).

4/ Procédure - Article 3 du code de procédure civile - Lien de parenté - Justification de la qualité à agir - Déclare recevable l’action (oui).

5/ Procédure - Défaut de pièces démontrant le lien de fraternité - Défaut de qualité à agir - Déclare irrecevable l’action du prétendue frère utérin (oui).

6/ Responsabilité civile - Loi Française du 05 Avril 1937 - Régime de substitution de responsabilité - Met hors de cause la proviseure agent de l’Etat (oui).

7/ Responsabilité civile - Loi Française du 05 Avril 1937 - Manquement aux obligations des encadreurs - Faute de surveillance - Responsabilité de l’Etat engagée (oui) - Régime de substitution de la responsabilité - Déclare l’Etat responsable (oui).

8/ Responsabilité civile - Défaut de pièce justificative - Déboute de la demande de remboursement des frais funéraires (oui) - Condamne l’Etat au paiement de dommages-intérêts (oui).

9/ Procédure - Article 145 et 146 du code de procédure civile - Rejette l’exécution provisoire non justifiée (oui).

1/ Il y a lieu, en application de l’article 117 du code de procédure civile, commerciale et administrative, d’ordonner la jonction des procédures dès lors qu’elles présentent entre elles un rapport tel qu’il parait nécessaire qu’une seule décision intervienne sur les deux contestations.

2/ C’est à tort que le défendeur soulève l’exception d’incompétence de la juridiction présidentielle quand les mentions de l’acte d’assignation indiquant le président du tribunal de première instance comme juridiction saisie. Relève d’une simple erreur matérielle. Il n’y a pas lieu à décliner la compétence de la juridiction présidentielle non saisie.

3/ Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action des demandeurs dirigée contre le Ministère de l’Education Nationale, dès lors qu’un tel service public dépourvu de capacité juridique, ne peut être régulièrement assigné en justice.

4/ Il y a lieu de déclarer l’action des demandeurs recevable conformément aux prescriptions de l’article 3 du code de procédure civile, dès lors que le lien de parenté est suffisant à justifier la qualité à agir des père, mère et sœur pour solliciter la réparation de leur préjudice moral.

5/ Dès lors que le prétendu frère utérin ne produit aucune pièce pour démontrer le lien de fraternité entre lui et le défunt, il y a lieu de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir.

6/ En raison du régime de substitution, découlant de la loi française du 05 Avril 1937, les membres de l’enseignement public qui ont manqué à leur obligation de surveillance à l’origine du dommage ne pouvant être mis en cause devant les juridictions par la victime ou ses représentants, il s’ensuit que c’est à tort que la proviseure a été citée dans la présent procédure, il y a lieu de la mettre hors de cause.

7/ Dès lors qu’il ressort des analyses que les encadreurs n’ont pas satisfait à leur obligation de prévoyance en prenant des précautions nécessaires et les mesures propres à permettre une surveillance efficace. Et que ce manquement des encadreurs est une faute de surveillance qui engage la responsabilité de l’Etat de Côte D’Ivoire appréciée dans le cadre de la loi du 05 avril 1937 instituant un régime de substitution de la responsabilité de l’état à celle de ses agents, membres de l’enseignement public, il y a lieu de déclarer l’état de côte d’Ivoire responsable du décès par noyade de l’élève.

8/ Aucune pièce justificative n’étant produite pour attestes des frais funéraires réclamés ; il y a lieu de les débouter sur le remboursement des frais funéraires.

Il y a lieu de condamner l’Etat au paiement de sommes d’argent à titre de dommages-intérêts mais à des propositions raisonnables.

9/ La présente cause ne rentrant pas dans les prévisions des articles 145 et 146 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande d’exécution provisoire non justifiée.

1) Compétence juridictionnelle - Acte d’assignation - Indication du président du TPI comme juridiction compétente - Erreur matérielle (oui) - Saisine de la juridiction présidentielle (non) - Déclinaison de sa compétence (non).

2) Procédure - Action en justice contre le Ministère de l’Education Nationale - Service public (oui) - Capacité juridique (non) - Assignable régulièrement en justice (non) - Irrecevabilité de l’action (oui).

3) Procédure - Action en justice - Demandeurs - Qualité à agir (oui) - Recevabilité de l’action (oui).

4) Procédure - Action en justice - Minorité - Représentation - Défaut de démonstration du lien de fraternité entre le mineur et le défunt (oui) - Action Irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir (oui).

5) Responsabilité civile - Mise en cause - Membre de l’enseignement public - Régime de substitution (oui) - Responsabilité de l’Etat (oui) - Mise hors de cause de la proviseure (oui).

6) Responsabilité civile - Décès par noyage d’un élève - Encadreurs - Non satisfaction à l’obligation de prévoyance - Faute de surveillance engageant la responsabilité de l’Etat (oui).

7) Réparation - Réclamation de frais funéraires - Production de pièce justificative (non) - Demande mal fondée.

8) Réparation - Montant réclamés à titre de dommages et intérêts exagérés (oui) - Allocation des sommes raisonnables.

1) Les mentions de l’acte d’assignation indiquant le président du TPI comme juridiction saisie, relève d’une simple erreur matérielle. Dès lors, il n’y a pas lieu à décliner la compétence de la juridiction présidentielle qui n’est pas en réalité la juridiction saisie.

2) Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action des demandeurs dirigée contre le Ministère de l’Education Nationale, dès lors que, étant un service public sans personnalité morale et dépourvu de capacité juridique, il ne peut être régulièrement assigné en justice.

3) Il convient de déclarer recevable l’action des demandeurs, dès lors qu’ils ont justifié leur qualité à agir pour solliciter réparation du préjudice moral né du décès par noyage de leur enfant et frère.

4) A défaut pour la demanderesse de démontrer le lien de fraternité existant entre le défunt et le mineur qu’elle représente, il y a lieu de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

5) Dès lors que la responsabilité de l’Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public en raison du régime de substitution de responsabilité, il convient de mettre hors de cause la proviseure du lycée citée à tort dans la présente procédure.

6) Il y a lieu de déclarer l’Etat responsable du décès par noyage de l’élève, dès lors que le manquement des encadreurs en la non satisfaction à leur obligation de prévoyance est une faute de surveillance qui engage la responsabilité de l'Etat de Côte d'Ivoire appréciée dans le cadre de la loi du 05 avril 1937 instituant un régime de substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de ses agents.

7) Les demandeurs ne produisent aucune pièce justificative pour attester des frais funéraires réclamés. Dès lors une telle demande sans document probant est mal fondée et ne saurait prospérer.

8) Il convient d’allouer des sommes raisonnables à chacun des père et mère et sœur, dès lors que les montants réclamés par eux sont exagérés.

1) Procédure - Exploit d’avenir d’audience - Défendeur - Demande de nullité - Erreur maternelle corrigée (oui) - Existence d’un préjudice (non) - Rejet de la demande.

2) Expertise immobilière - Réalisation conformément aux prescriptions de l’article 65 et sut code cpcca (oui) - Expertise régulière (oui) - Homologation de l’expertise (oui) - Adoption des conclusions (oui).

3) Propriété foncière - Défendeur - Empiétement injuste sur la parcelle du demandeur (oui) - Ordonner le déguerpissement (oui).

4) Propriété foncière - Défendeur - Empiétement sur la parcelle demandeur (oui) - Article 545 du cc - Ordonner la démolition des constructions.

5) Propriété foncière - Défendeur - Occupation d’une portion de parcelle sans autorisation (oui) - Trouble anormale voisinage (oui) - Paiement de D.I (oui).

6) Procédure - Demande reconventionnelle - User d’une voie de droit - Réparer un Préjudice subit (oui) - Procédure abusive et vexatoire (non) - Déboute la demande.

1) Il y a lieu de rejeter le moyen sur la nullité de l’exploit de l’avenir d’audience, dès lors que l’erreur soulevée par le défendeur n’est qu’une erreur manifeste qui du reste a été corrigée dans le dispositif de l’acte en outre, il n’indique nullement en quoi cette erreur lui a porté préjudice.

2) Dès lors que le rapport d’expertise immobilière a été réalisée conformément aux prescriptions des articles 65 et suivants du code de procédure civil commerciale et administrative, il y a lieu de la déclarer régulière, de l’homologuer et d’en adopter les conclusions.

3) Il ressort des résultats de l’expertise ordonnée par le tribunal que le défendeur dans l’érection de sa clôture est effectivement allé au-delà des limites de la parcelle dont elle est tributaire, dès lors que cet empiétement est injuste, il y a lieu d’ordonner son déguerpissement.

4) Dès lors que, le défendeur a empiété sur la parcelle du demandeur il convient sur le fondement de l’article 545 du code civil d’ordonner sans tenir compte de l’importance de cet empiétement, la démolition des constitutions aux frais du défendeur.

5) En occupant sans autorisation une portion de la parcelle du demandeur, le défendeur a occasionné a celui-ci un trouble anormal de voisinage qui justifie la répartition sollicitée, il convient dès lors de lui octroyer des dommages intérêts.

6) Il y a lieu de débouter le défendeur sur sa demande reconventionnelle, dès lors que le fait pour le demandeur d’user d’une voie de droit a l’effet devoir réparer un préjudice qu’elle subit ne peut constituer une procédure abusive et vexatoire.